S. 3-842 Fiche du dossier                  

Proposition de loi abrogeant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Annemie Van de Casteele   

régions et communautés de Belgique
transfert de compétence
Fonds d'équipements et de services collectifs
garde d'enfants
répartition des compétences

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-842/1 3-842/1 (PDF) Proposition de loi 17/9/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
17/9/2004   Dépôt Doc. 3-842/1 3-842/1 (PDF)
15/10/2004   Prise en considération
15/10/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
15/10/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation