S. 3-827 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli
Clotilde Nyssens    Christian Brotcorne   

dette
faillite
solvabilité financière
créance
personne mariée

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-827/1 3-827/1 (PDF) Proposition de loi 16/7/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
16/7/2004   Dépôt Doc. 3-827/1 3-827/1 (PDF)
15/10/2004   Prise en considération
15/10/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
15/10/2004   Envoi en commission
2/3/2005   Inscription ordre du jour
2/3/2005   La proposition de loi sera retirée
2/3/2005   Retrait
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Retiré 2/3/2005
[S1] Examen par le Sénat
Retiré 2/3/2005
Commission: Finances et Affaires économiques
Retiré  

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