S. 3-820 Fiche du dossier Ch. 51-1238

Projet de loi supprimant l'interdiction légale
Gouvernement G. Verhofstadt II  

droit pénal
privation de droits
sanction pénale
détenu
libération conditionnelle
capacité juridique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1238/1 Projet de loi 23/6/2004
Ch. 51-1238/2 Rapport fait au nom de la commission 12/7/2004
Ch. 51-1238/3 Texte corrigé par la commission 12/7/2004
Ch. 51-1238/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/7/2004
3-820/1 3-820/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/10/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1238/1
12/7/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1238/2
15/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 80, p. 37-39
15/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-17/o0)
Compte rendu intégral n° 80, p. 102 		Doc. Ch. 51-1238/4
15/7/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
16/7/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
27/10/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-820/1 3-820/1 (PDF)
27/10/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
8/11/2004   Soumission par Chambre pour sanction
22/11/2004   Sanction et promulgation
9/12/2004   Publication (81437)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2004 15 26/10/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2004 0 26/10/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/11/2004 9/12/2004, page 81437