S. 3-819 Fiche du dossier Ch. 51-1237

Projet de loi modifiant diverses dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des libéralités faites en argent aux institutions de développement durable agréées
Gouvernement G. Verhofstadt II  

impôt sur le revenu
développement durable
déduction fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1237/1 Projet de loi 23/6/2004
Ch. 51-1237/2 Rapport fait au nom de la commission 8/7/2004
Ch. 51-1237/3 Texte corrigé par la commission 8/7/2004
Ch. 51-1237/4 Texte adopté en séance plénière et transmis à la Chambre 15/7/2004
3-819/1 3-819/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/10/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
23/6/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1237/1
8/7/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1237/2
15/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 79, p. 36-37
15/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 80, p. 95-96 		Doc. Ch. 51-1237/4
15/7/2004   Adoption sans amendement
7/7/2004   Décision CPC sur les délais
7/7/2004   Décision CPC sur les délais
  [S2] Examen par le Sénat
16/7/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
19/10/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-819/1 3-819/1 (PDF)
19/10/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
28/10/2004   Soumission par Chambre pour sanction
16/11/2004   Sanction et promulgation
30/11/2004   Publication (80392)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2004 0 18/10/2004
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2004 5 18/10/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
16/11/2004 30/11/2004, page 80392