S. 3-814 Fiche du dossier Ch. 51-1194

Projet de loi modifiant l'article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Espace économique européen
violation du droit de l'UE
personne morale
donation
impôt sur la transmission

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1194/1 Projet de loi 7/6/2004
Ch. 51-1194/2 Rapport fait au nom de la commission 2/7/2004
Ch. 51-1194/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 15/7/2004
3-814/1 3-814/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 19/10/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/6/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1194/1
2/7/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1194/2
15/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 79, p. 35-36
15/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+127/-5/o0)
Compte rendu intégral n° 80, p. 95 		Doc. Ch. 51-1194/3
15/7/2004   Adoption sans amendement
23/6/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/15 3-82/15 (PDF)
23/6/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/15 3-82/15 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
16/7/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
19/10/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-814/1 3-814/1 (PDF)
19/10/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
28/10/2004   Soumission par Chambre pour sanction
10/11/2004   Sanction et promulgation
30/11/2004   Publication (80391)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 15/7/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/10/2004 0 18/10/2004
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/10/2004 5 18/10/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/11/2004 30/11/2004, page 80391