S. 3-810 Fiche du dossier Ch. 51-1197

Projet de loi modifiant l'article 196, § 2, et 216, 2°, b, du Code des impôts sur les revenus 1992
Gouvernement G. Verhofstadt II  

amortissement
petites et moyennes entreprises
impôt sur les sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1197/1 Projet de loi 8/6/2004
Ch. 51-1197/2 Amendement 22/6/2004
Ch. 51-1197/3 Rapport fait au nom de la commission 29/6/2004
Ch. 51-1197/4 Texte adopté par la commission 29/6/2004
Ch. 51-1197/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/7/2004
3-810/1 3-810/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 15/7/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
8/6/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1197/1
29/6/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-1197/3
8/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 78, p. 35-47
8/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+105/-0/o24)
Compte rendu intégral n° 78, p. 61
8/7/2004   Adoption avec amendement en commission
23/6/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/15 3-82/15 (PDF)
23/6/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/15 3-82/15 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
9/7/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
15/7/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-810/1 3-810/1 (PDF)
15/7/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
23/7/2004   Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2004   Sanction et promulgation
23/8/2004   Publication (62582-62583)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/7/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 10/7/2004 5 14/7/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 10/7/2004 0 14/7/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
31/7/2004 23/8/2004, page 62582-62583