Fiche du dossier

S. 3-809	Fiche du dossier	Ch. 51-1196
Projet de loi modifiant l'article 145/24 du Code des impôts sur les revenus 1992 pour encourager davantage l'utilisation plus rationnelle de l'énergie dans les habitations
Gouvernement G. Verhofstadt II

économie d'énergie
isolation thermique
location immobilière
déduction fiscale
impôt des personnes physiques
énergie douce

Documents parlementaires

Numéro	Titre	Date
Ch. 51-1196/1	Projet de loi	8/6/2004
Ch. 51-1196/2	Rapport fait au nom de la commission	29/6/2004
Ch. 51-1196/3	Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat	8/7/2004
3-809/1	Projet non évoqué par le Sénat	15/7/2004

	(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)

Chronologie
		[C1] Examen par la Chambre
8/6/2004			Dépôt			Doc. Ch. 51-1196/1
29/6/2004			Adoption en commission (corrigé)			Doc. Ch. 51-1196/2
8/7/2004			Examen Compte rendu intégral n° 78, p. 35-37
8/7/2004			Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n° 78, p. 56			Doc. Ch. 51-1196/3
8/7/2004			Adoption sans amendement
23/6/2004		Décision CPC sur les délais				Doc. 3-82/15
23/6/2004		Décision CPC sur les délais				Doc. 3-82/15
		[S2] Examen par le Sénat
9/7/2004			Transmission au Sénat pour la première fois
15/7/2004			Expiration délai: Délai d'évocation			Doc. 3-809/1
15/7/2004		Transmission à la Chambre pour sanction
23/7/2004		Soumission par Chambre pour sanction
31/7/2004		Sanction et promulgation
23/8/2004		Publication (62581-62582)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)	Publié
[C1] Examen par la Chambre	Non amendé	8/7/2004
[S2] Examen par le Sénat	Non évoqué

Evénement	Type de délai	Date de début	Durée	Date de fin
Délais
Transmission au Sénat (Evoc)	Délai d'évocation	10/7/2004	5	14/7/2004
Expiration délai: Délai d'évocation	Délai d'évocation	10/7/2004	0	14/7/2004

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
31/7/2004	23/8/2004, page 62581-62582