S. 3-764 Fiche du dossier Ch. 51-1140

Projet de loi portant modification des articles 132 et 143 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de prise en charge de certaines personnes âgées de plus de 65 ans
Gouvernement G. Verhofstadt II  

personne âgée
stimulant fiscal
soins aux personnes âgées
charge de famille
régime de retraite
impôt des personnes physiques
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1140/1 Projet de loi 18/5/2004
Ch. 51-1140/2 Amendement 1/6/2004
Ch. 51-1140/3 Rapport fait au nom de la commission 8/6/2004
Ch. 51-1140/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 17/6/2004
3-764/1 3-764/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 24/6/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
18/5/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1140/1
8/6/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1140/3
17/6/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 73, p. 24-28
17/6/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 73, p. 31-32
Doc. Ch. 51-1140/4
17/6/2004   Adoption sans amendement
8/6/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/14 3-82/14 (PDF)
8/6/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/14 3-82/14 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
18/6/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
24/6/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-764/1 3-764/1 (PDF)
24/6/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
1/7/2004   Soumission par Chambre pour sanction
6/7/2004   Sanction et promulgation
5/8/2004   Publication (58941)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 17/6/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/6/2004 5 23/6/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/6/2004 0 23/6/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/7/2004 5/8/2004, page 58941