S. 3-745 Fiche du dossier Ch. 51-1118

Projet de loi modifiant l'article 29 de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, en ce qui concerne l'exonération pour personnel supplémentaire
Gouvernement G. Verhofstadt II  

impôt sur le revenu
stimulant fiscal
profession indépendante
petites et moyennes entreprises
recrutement
aide à l'emploi
exonération fiscale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1118/1 Projet de loi 10/5/2004
Ch. 51-1118/2 Rapport fait au nom de la commission 4/6/2004
Ch. 51-1118/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 10/6/2004
3-745/1 3-745/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 17/6/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
10/5/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1118/1
4/6/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1118/2
10/6/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 72, p. 5
10/6/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 72, p. 42
Doc. Ch. 51-1118/3
10/6/2004   Adoption sans amendement
26/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/13 3-82/13 (PDF)
26/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/13 3-82/13 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
11/6/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
17/6/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-745/1 3-745/1 (PDF)
17/6/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
24/6/2004   Soumission par Chambre pour sanction
4/7/2004   Sanction et promulgation
9/9/2004   Publication (65789)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/6/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 12/6/2004 5 16/6/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 12/6/2004 0 16/6/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/7/2004 9/9/2004, page 65789