S. 3-731 Fiche du dossier Ch. 51-1075

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la transposition de la directive du Conseil de l'Union européenne du 3 juin 2003 (2003/49/CE) concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'Etats membres différents
Gouvernement G. Verhofstadt II  

créance
droit d'auteur
harmonisation fiscale
entente
impôt sur les revenus de capitaux
intérêt
consortium
coopération interentreprises
impôt sur les sociétés
groupe de sociétés
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1075/1 Projet de loi 29/4/2004
Ch. 51-1075/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 3/6/2004
3-731/1 3-731/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 10/6/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
29/4/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1075/1
26/5/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 162
3/6/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 68, p. 28-29
3/6/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 68, p. 37
Doc. Ch. 51-1075/2
3/6/2004   Adoption sans amendement
26/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/13 3-82/13 (PDF)
26/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/13 3-82/13 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
4/6/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
10/6/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-731/1 3-731/1 (PDF)
10/6/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
17/6/2004   Soumission par Chambre pour sanction
4/7/2004   Sanction et promulgation
7/9/2004   Publication (65330-65331)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 3/6/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 5/6/2004 5 9/6/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 5/6/2004 0 9/6/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/7/2004 7/9/2004, page 65330-65331