S. 3-711 Fiche du dossier Ch. 51-1033

Projet de loi introduisant l'assistance mutuelle dans le domaine de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance dans le Code des taxes assimilées au timbre
Gouvernement G. Verhofstadt II  

assistance mutuelle
échange d'information
contrat d'assurance
droits de timbre
coopération fiscale européenne
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1033/1 Projet de loi 20/4/2004
Ch. 51-1033/2 Rapport fait au nom de la commission 10/5/2004
Ch. 51-1033/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/5/2004
3-711/1 3-711/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/5/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
20/4/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1033/1
10/5/2004   Adoption en commission (corrige) Doc. Ch. 51-1033/2
19/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 23-24
19/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 66, p. 38
Doc. Ch. 51-1033/3
19/5/2004   Adoption sans amendement
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
21/5/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
27/5/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-711/1 3-711/1 (PDF)
27/5/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
10/6/2004   Soumission par Chambre pour sanction
17/6/2004   Sanction et promulgation
29/6/2004   Publication (52704-52705)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/5/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/5/2004 0 26/5/2004
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/5/2004 5 26/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/6/2004 29/6/2004, page 52704-52705