S. 3-709 Fiche du dossier Ch. 51-1007

Projet de loi visant à modifier la date d'entrée en vigueur de la déclaration immédiate de l'emploi dans certains secteurs
Gouvernement G. Verhofstadt II  

industrie de la restauration
travail occasionnel
formalité administrative
recrutement
horticulture
inspection du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1007/1 Projet de loi 7/4/2004
Ch. 51-1007/2 Rapport fait au nom de la commission 10/5/2004
Ch. 51-1007/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 19/5/2004
3-709/1 3-709/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/5/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
7/4/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1007/1
10/5/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1007/2
19/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 66, p. 21-22
19/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+71/-0/o4)
Compte rendu intégral n° 66, p. 36-37
Doc. Ch. 51-1007/3
19/5/2004   Adoption sans amendement
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
21/5/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
27/5/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-709/1 3-709/1 (PDF)
27/5/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
10/6/2004   Soumission par Chambre pour sanction
23/6/2004   Sanction et promulgation
13/12/2004   Publication (84080)
14/1/2005   Erratum (1097)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 19/5/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/5/2004 0 26/5/2004
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/5/2004 5 26/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/6/2004 13/12/2004, page 84080
Errata
Le 14/1/2005, page 1097