S. 3-708 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 81 du Code judiciaire en vue de permettre aux juges sociaux de siéger dans les matières relatives à l'assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés ou au statut social des travailleurs indépendants et en matière de pensions de retraite et de survie
Clotilde Nyssens    Nathalie de T' Serclaes    Hugo Vandenberghe   

procédure judiciaire
régime de retraite
Office national de sécurité sociale
magistrat
sécurité sociale
juridiction du travail
Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-708/1 3-708/1 (PDF) Proposition de loi 19/5/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/5/2004   Dépôt Doc. 3-708/1 3-708/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
27/5/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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