S. 3-699 Fiche du dossier                  

Proposition de loi étendant la déductibilité des dépenses pour garde d'enfant
Annemie Van de Casteele   

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
garde d'enfants

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-699/1 3-699/1 (PDF) Proposition de loi 14/5/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/5/2004   Dépôt Doc. 3-699/1 3-699/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/5/2004   Envoi en commission
12/10/2005   Inscription ordre du jour
12/10/2005   Sera retirée
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 12/10/2005

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