S. 3-698 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de prolonger le congé postnatal en cas de naissance multiple ou d'hospitalisation du nouveau-né
Annemie Van de Casteele   

congé de maternité
protection maternelle et infantile
enfant
hospitalisation
assurance maladie
allocation de maternité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-698/1 3-698/1 (PDF) Proposition de loi 14/5/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
14/5/2004   Dépôt Doc. 3-698/1 3-698/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
27/5/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé  

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