S. 3-693 Fiche du dossier Ch. 51-1017

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2003 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Gouvernement G. Verhofstadt II  

jeu de hasard
établissement de jeux
législation déléguée
arrêté
jeu automatique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1017/1 Projet de loi 9/4/2004
Ch. 51-1017/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/5/2004
3-693/1 3-693/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/6/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
9/4/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1017/1
5/5/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 147
13/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 64, p. 40
13/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 64, p. 56 		Doc. Ch. 51-1017/2
13/5/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
14/5/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
2/6/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-693/1 3-693/1 (PDF)
2/6/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
10/6/2004   Soumission par Chambre pour sanction
4/7/2004   Sanction et promulgation
5/8/2004   Publication (58939)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/5/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/5/2004 15 31/5/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/5/2004 0 31/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/7/2004 5/8/2004, page 58939