S. 3-692 Fiche du dossier Ch. 51-1051

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'instituer une immunité d'exécution à l'égard des biens culturels étrangers exposés publiquement en Belgique
Gouvernement G. Verhofstadt II  

oeuvre d'art
musée
bien culturel
voie d'exécution
manifestation culturelle
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1051/1 Projet de loi 27/4/2004
Ch. 51-1051/2 Rapport fait au nom de la commission 12/5/2004
Ch. 51-1051/3 Texte corrigé par la commission 12/5/2004
Ch. 51-1051/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/5/2004
3-692/1 3-692/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/5/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
27/4/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1051/1
12/5/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-1051/2
13/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 64, p. 41
13/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o16)
Compte rendu intégral n° 64, p. 56-57 		Doc. Ch. 51-1051/4
13/5/2004   Adoption sans amendement
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
6/5/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/12 3-82/12 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/5/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
20/5/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-692/1 3-692/1 (PDF)
20/5/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
27/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
14/6/2004   Sanction et promulgation
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Sanctionné et promulgué  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/5/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/5/2004 5 19/5/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/5/2004 0 19/5/2004