S. 3-691 Fiche du dossier Ch. 51-1005

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 2003 et 23 janvier 2004 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Gouvernement G. Verhofstadt II  

retenue à la source
impôt des personnes physiques
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-1005/1 Projet de loi 5/4/2004
Ch. 51-1005/2 Rapport fait au nom de la commission 5/5/2004
Ch. 51-1005/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 13/5/2004
3-691/1 3-691/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 20/5/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
5/4/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-1005/1
5/5/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1005/2
13/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 64, p. 25-32
13/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+94/-39/o2)
Compte rendu intégral n° 64, p. 53 		Doc. Ch. 51-1005/3
13/5/2004   Adoption sans amendement
22/4/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/11 3-82/11 (PDF)
22/4/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/11 3-82/11 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
14/5/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
20/5/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-691/1 3-691/1 (PDF)
20/5/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
27/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2004   Sanction et promulgation
21/6/2004   Publication (50583)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 13/5/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 15/5/2004 5 19/5/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 15/5/2004 0 19/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/6/2004 21/6/2004, page 50583