S. 3-687 Fiche du dossier                  

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca
René Thissen    Christian Brotcorne    Clotilde Nyssens   

taux de TVA
fraude fiscale
déduction fiscale
accès à la profession
coût salarial
industrie de la restauration
cotisation sociale
stimulant fiscal
résolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-687/1 3-687/1 (PDF) Proposition de résolution 13/5/2004
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/5/2004   Dépôt Doc. 3-687/1 3-687/1 (PDF)
27/5/2004   Prise en considération
27/5/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/5/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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