S. 3-662 Fiche du dossier Ch. 51-735

Projet de loi modifiant les articles 213 et 223 du Code des sociétés
Gouvernement G. Verhofstadt II  

constitution de société
société à responsabilité limitée
capital social
droit des sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-735/1 Projet de loi 27/1/2004
Ch. 51-735/2 Amendements 9/3/2004
Ch. 51-735/3 Rapport fait au nom de la commission 23/4/2004
Ch. 51-735/4 Texte adopté par la commission 23/4/2004
Ch. 51-735/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 29/4/2004
3-662/1 3-662/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/5/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
27/1/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-735/1
23/3/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-735/3
29/4/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 61, p. 36-50
29/4/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+79/-46/o1)
Compte rendu intégral n° 61, p. 69 		Doc. Ch. 51-735/5
29/4/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
30/4/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
18/5/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-662/1 3-662/1 (PDF)
18/5/2004   Transmission à la Chambre pour sanction Doc. 3-662/1 3-662/1 (PDF)
27/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
14/6/2004   Sanction et promulgation
2/8/2004   Publication (58553-58554)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 29/4/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 1/5/2004 15 17/5/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 1/5/2004 0 17/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/6/2004 2/8/2004, page 58553-58554