S. 3-653 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants
René Thissen   

aide aux entreprises
entrepreneur
financement de l'entreprise
profession indépendante
impôt sur les revenus de capitaux
intérêt
déduction fiscale
petites et moyennes entreprises
création d'entreprise
emprunt
impôt des personnes physiques
capital de départ
crédit d'investissement
aide à l'investissement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-653/1 3-653/1 (PDF) Proposition de loi 23/4/2004
3-653/2 3-653/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 24/11/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
23/4/2004   Dépôt Doc. 3-653/1 3-653/1 (PDF)
29/4/2004   Prise en considération
29/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
9/12/2004   Inscription ordre du jour
20/12/2004   Inscription ordre du jour
21/12/2004   Discussion générale Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
21/12/2004   Vote sur l'ensemble: rejeté (+35/-17/o3)
Adoption des conclusions de la commission 		Ann. 3-89 Ann. 3-89 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/4/2004   Envoi en commission
10/11/2004   Inscription ordre du jour
10/11/2004   Non traité
17/11/2004   Inscription ordre du jour
17/11/2004   Non traité
24/11/2004   Inscription ordre du jour
24/11/2004   Désignation rapporteur(s): Etienne Schouppe
24/11/2004   Examen
24/11/2004   Vote sur l'ensemble: rejeté (+6/-3/o1)
24/11/2004   Rejet
24/11/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-653/2 3-653/2 (PDF)
21/12/2004   Rejet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Rejeté 21/12/2004
[S1] Examen par le Sénat
Rejeté 21/12/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Rejeté 24/11/2004