S. 3-647 Fiche du dossier Ch. 51-923

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
Gouvernement G. Verhofstadt II  

retenue à la source
société d'investissement
harmonisation fiscale
impôt sur les revenus de capitaux
intérêt
épargne
impôt des personnes physiques
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-923/1 Projet de loi 17/3/2004
Ch. 51-923/2 Rapport fait au nom de la commission 7/4/2004
Ch. 51-923/3 Texte corrigé par la commission 7/4/2004
Ch. 51-923/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/2004
3-647/1 3-647/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 29/4/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation (urgence)
  [C1] Examen par la Chambre
17/3/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-923/1
7/4/2004   Adoption en commission (corrigé) Doc. Ch. 51-923/2
22/4/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 60, p. 49-53
22/4/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+112/-0/o1)
Compte rendu intégral n° 60, p. 62-63
Doc. Ch. 51-923/4
22/4/2004   Adoption sans amendement
31/3/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/10 3-82/10 (PDF)
31/3/2004   Décision CPC sur les délais Doc. 3-82/10 3-82/10 (PDF)
  [S2] Examen par le Sénat
23/4/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
29/4/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-647/1 3-647/1 (PDF)
29/4/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
12/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
17/5/2004   Sanction et promulgation
27/5/2004   Publication (41328-41334)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation (urgence) Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 22/4/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 24/4/2004 5 28/4/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 24/4/2004 0 28/4/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/5/2004 27/5/2004, page 41328-41334