S. 3-621 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer
Christian Brotcorne    René Thissen    Clotilde Nyssens   

milice privée
Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements
islam
police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-621/1 3-621/1 (PDF) Proposition de loi 2/4/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/4/2004   Dépôt Doc. 3-621/1 3-621/1 (PDF)
22/4/2004   Prise en considération
22/4/2004   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation