S. 3-610 Fiche du dossier Ch. 51-910

Projet de loi relatif aux voies de recours concernant la loi du ... relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Gouvernement G. Verhofstadt II  

mesure nationale d'exécution
société d'investissement
valeur mobilière
réglementation financière
émission de valeurs
Financial Services and Markets Authority
voie de recours
juridiction commerciale
placement de capitaux
instrument financier
OPCVM

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-910/1 Projet de loi 15/3/2004
Ch. 51-910/2 Rapport fait au nom de la commission 30/3/2004
Ch. 51-910/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2004
3-610/1 3-610/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 2/4/2004
3-610/2 3-610/2 (PDF) Amendements 5/5/2004
3-610/3 3-610/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 19/5/2004
3-610/4 3-610/4 (PDF) Texte amendé par la commission 19/5/2004
3-610/5 3-610/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 3/6/2004
Ch. 51-910/4 Projet amendé par le Sénat 4/6/2004
Ch. 51-910/5 Rapport fait au nom de la commission 21/6/2004
Ch. 51-910/6 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/7/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/3/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-910/1
18/3/2004   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 55, p. 46-47
30/3/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-909/2
1/4/2004   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 58, p. 4
1/4/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 59, p. 7-10
1/4/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 59, p.17 		Ann. 3-51 Ann. 3-51 (PDF)
Doc. Ch. 51-910/3
1/4/2004   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
1/4/2004   Transmission Doc. 3-610/1 3-610/1 (PDF)
2/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
27/5/2004   Inscription ordre du jour
3/6/2004   Discussion générale Ann. 3-61 Ann. 3-61 (PDF)
3/6/2004   Discussion des articles Ann. 3-61 Ann. 3-61 (PDF)
3/6/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+53/-0/o0) Ann. 3-61 Ann. 3-61 (PDF)
Doc. 3-610/5 3-610/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
2/4/2004   Envoi en commission
5/5/2004   Inscription ordre du jour
5/5/2004   Désignation rapporteur(s): Luc Willems
5/5/2004   Examen
19/5/2004   Inscription ordre du jour
19/5/2004   Examen
19/5/2004   Vote sur l'ensemble: amendé (+10/-0/o0)
19/5/2004   Adoption avec amendement
19/5/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-610/3 3-610/3 (PDF)
19/5/2004   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-610/4 3-610/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
3/6/2004   Transmission Doc. Ch. 51-910/4
21/6/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-909/9
1/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 56-60
1/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 77, p. 21 		Ann. 3-68 Ann. 3-68 (PDF)
Doc. Ch. 51-910/6
1/7/2004   Adoption sans amendement
1/7/2004   Soumission par Chambre pour sanction
22/7/2004   Sanction et promulgation
9/3/2005   Publication (9704-9706)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 1/4/2004
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 3/6/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 5/5/2004, 19/5/2004
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 1/7/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/7/2004 9/3/2005, page 9704-9706