S. 3-607 Fiche du dossier Ch. 51-730

Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle
Philippe Monfils   Pierre-Yves Jeholet   Alain Mathot   Valérie Déom   Stephan Goris   Rik Daems   Annemie Roppe   Anne-Marie Baeke  

aide aux entreprises
télévision
stimulant fiscal
production cinématographique
production audiovisuelle
cinéma
déduction fiscale
industrie cinématographique
impôt sur les sociétés

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-730/1 Proposition de loi 22/1/2004
Ch. 51-730/2 Amendements 12/3/2004
Ch. 51-730/3 Amendements 16/3/2004
Ch. 51-730/4 Rapport fait au nom de la commission 26/3/2004
Ch. 51-730/5 Texte adopté par la commission 26/3/2004
Ch. 51-730/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/2004
3-607/1 3-607/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/5/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
22/1/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-730/1
22/1/2004   Prise en considération
22/1/2004   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 46, p. 45
26/3/2004   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-730/4
1/4/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 58, p. 46-53
1/4/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 59, p. 16
Doc. Ch. 51-730/6
1/4/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
2/4/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
4/5/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-607/1 3-607/1 (PDF)
4/5/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
12/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
17/5/2004   Sanction et promulgation
4/6/2004   Publication (42691-42693)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 1/4/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 19/4/2004 15 3/5/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 19/4/2004 0 3/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
17/5/2004 4/6/2004, page 42691-42693