S. 3-602 Fiche du dossier Ch. 51-1116

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 décembre 2003 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé
Gouvernement G. Verhofstadt II  

politique de l'environnement
répartition des compétences
santé publique
Conférence interministérielle
relation État-région
pollution
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-602/1 3-602/1 (PDF) Projet de loi 29/3/2004
3-602/2 3-602/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/5/2004
Ch. 51-1116/1 Projet transmis par le Sénat 7/5/2004
Ch. 51-1116/2 Rapport fait au nom de la commission 22/6/2004
Ch. 51-1116/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/7/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/3/2004   Dépôt Doc. 3-602/1 3-602/1 (PDF)
29/3/2004   Envoi en commission: Affaires sociales
5/5/2004   Inscription ordre du jour
6/5/2004   Discussion générale Ann. 3-56 Ann. 3-56 (PDF)
6/5/2004   Discussion des articles Ann. 3-56 Ann. 3-56 (PDF)
6/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o0) Ann. 3-56 Ann. 3-56 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
29/3/2004   Envoi en commission
21/4/2004   Inscription ordre du jour
21/4/2004   Reporté
5/5/2004   Inscription ordre du jour
5/5/2004   Désignation rapporteur(s): Christel Geerts
5/5/2004   Examen
5/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o1)
5/5/2004   Adoption sans amendement
5/5/2004   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-602/2 3-602/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
6/5/2004   Transmission Doc. Ch. 51-1116/1
22/6/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1116/2
1/7/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 76, p. 46
1/7/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 77, p. 17-18 		Doc. Ch. 51-1116/3
1/7/2004   Adoption sans amendement
1/7/2004   Soumission par Chambre pour sanction
1/9/2004   Sanction et promulgation
30/9/2004   Publication (69852-69860)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 6/5/2004
Commission: Affaires sociales
Non amendé 5/5/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 1/7/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
1/9/2004 30/9/2004, page 69852-69860