S. 3-590 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat
René Thissen    Clotilde Nyssens    Christian Brotcorne   

évaluation budgétaire
avis
contrôle budgétaire
projet de loi
procédure législative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-590/1 3-590/1 (PDF) Proposition de loi 29/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/3/2004   Dépôt Doc. 3-590/1 3-590/1 (PDF)
1/4/2004   Prise en considération
1/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

Banque carrefour de la législation