S. 3-589 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles
René Thissen    Clotilde Nyssens    Christian Brotcorne   

réglementation commerciale
publicité
protection de l'enfance
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-589/1 3-589/1 (PDF) Proposition de loi 29/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
29/3/2004   Dépôt Doc. 3-589/1 3-589/1 (PDF)
1/4/2004   Prise en considération
1/4/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
1/4/2004   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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