S. 3-586 Fiche du dossier Ch. 51-639

Projet de loi relative à l'insaisissabilité et à l'incessibilité des montants prévus aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire lorsque ces montants sont crédités sur un compte à vue
Philippe Mahoux    Francis Poty   

droits sociaux
créance
salaire
sécurité sociale
prestation sociale
catégorie sociale défavorisée
endettement
pauvreté
dette
dépôt bancaire
saisie de biens
exclusion sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-639/1 Projet transmis par le Sénat sous la législature précédente et relevé de caducité 19/12/2003
Ch. 51-639/2 Amendements 27/1/2004
Ch. 51-639/3 Amendements 10/2/2004
Ch. 51-639/4 Amendements 2/3/2004
Ch. 51-639/5 Amendements 9/3/2004
Ch. 51-639/6 Rapport fait au nom de la commission 19/3/2004
Ch. 51-639/7 Texte adopté par la commission 19/3/2004
Ch. 51-639/8 Texte amendé par la Chambre des représentants et renvoyé au Sénat 25/3/2004
3-586/1 3-586/1 (PDF) Projet amendé par la Chambre 26/3/2004
3-586/2 3-586/2 (PDF) Amendements 31/3/2004
3-586/3 3-586/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 31/3/2004
3-586/4 3-586/4 (PDF) Texte amendé par la commission 31/3/2004
3-586/5 3-586/5 (PDF) Texte réamendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 22/4/2004
Ch. 51-639/9 Projet réamendé par le Sénat 26/4/2004
Ch. 51-639/10 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 13/5/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [C2] Examen par la Chambre
19/12/2003   Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1)
Voir documents Sénat 2-786 et Chambre 50-2403 		Doc. Ch. 51-639/1
19/3/2004   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-639/6
25/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 56, p. 29-37
25/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 57, p. 19 		Doc. Ch. 51-639/8
25/3/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S3] Examen par le Sénat
26/3/2004   Transmission Doc. 3-586/1 3-586/1 (PDF)
26/3/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
14/4/2004   Inscription ordre du jour
22/4/2004   Discussion générale Ann. 3-52 Ann. 3-52 (PDF)
22/4/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+45/-0/o0) Ann. 3-52 Ann. 3-52 (PDF)
Doc. 3-586/5 3-586/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
26/3/2004   Envoi en commission
31/3/2004   Inscription ordre du jour
31/3/2004   Désignation rapporteur(s): Christiane Vienne
31/3/2004   Examen
31/3/2004   Vote sur l'ensemble: amendé (+13/-0/o0)
31/3/2004   Adoption avec amendement
31/3/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-586/3 3-586/3 (PDF)
31/3/2004   Texte adopté
texte amendé 		Doc. 3-586/4 3-586/4 (PDF)
  [C4] Examen par la Chambre
22/4/2004   Transmission Doc. Ch. 51-639/9
5/5/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 147
13/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 64, p. 39-40
13/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 64, p. 56 		Doc. Ch. 51-639/10
13/5/2004   Adoption sans amendement
13/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
14/6/2004   Sanction et promulgation
2/7/2004   Publication (53749-53751)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Publié  
[C2] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 25/3/2004
[S3] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 22/4/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 31/3/2004
[C4] Examen par la Chambre
Non amendé 13/5/2004
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Relèvement de la caducité (Chambre - Délai d'examen K1)
Voir documents Sénat 2-786 et Chambre 50-2403 		Délai d'examen (K1) 5/1/2004 60 15/3/2004
Transmission au Sénat (S2) Délai d'examen (S2) 27/3/2004 15 26/4/2004
Transmission à la Chambre (K2) Délai d'examen (K2) 23/4/2004 15 7/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
14/6/2004 2/7/2004, page 53749-53751