S. 3-574 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves
René Thissen    Clotilde Nyssens    Christian Brotcorne   

déduction fiscale
impôt des personnes physiques
maladie
garde d'enfants
maladie chronique
enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-574/1 3-574/1 (PDF) Proposition de loi 19/3/2004
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/3/2004   Dépôt Doc. 3-574/1 3-574/1 (PDF)
25/3/2004   Prise en considération
25/3/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
25/3/2004   Envoi en commission
12/10/2005   Inscription ordre du jour
12/10/2005   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
12/10/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé 12/10/2005

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