Fiche du dossier

S. 3-526	Fiche du dossier	Ch. 51-998
Projet de loi portant assentiment au Traité sur le droit des marques et le Règlement d'exécution, faits à Genève le 27 octobre 1994
Gouvernement G. Verhofstadt II

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
ratification d'accord
droit des marques
formalité administrative

Numéro	Titre	Date
3-526/1	Projet de loi	25/2/2004
3-526/2	Rapport fait au nom de la commission	23/3/2004
Ch. 51-998/1	Projet transmis par le Sénat	2/4/2004
Ch. 51-998/2	Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale	6/5/2004



Chronologie
	[S1] Examen par le Sénat
25/2/2004		Dépôt		Doc. 3-526/1
25/2/2004		Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
25/3/2004		Inscription ordre du jour
1/4/2004		Discussion générale		Ann. 3-51
1/4/2004		Discussion des articles		Ann. 3-51
1/4/2004		Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0)		Ann. 3-51
		Commission: Relations extérieures et Défense
25/2/2004			Envoi en commission
23/3/2004			Inscription ordre du jour
23/3/2004			Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
23/3/2004			Examen
23/3/2004			Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
23/3/2004			Adoption sans amendement
23/3/2004		Confiance au rapporteur		Doc. 3-526/2
	[C2] Examen par la Chambre
1/4/2004		Transmission		Doc. Ch. 51-998/1
4/5/2004		Adoption en commission (sans rapport)
6/5/2004		Examen Compte rendu intégral n° 62, p. 70-71
6/5/2004		Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité) Compte rendu intégral n° 63, p. 52-53		Doc. Ch. 51-998/2
6/5/2004		Adoption sans amendement
6/5/2004	Soumission par Chambre pour sanction
8/6/2004	Sanction et promulgation
25/8/2004	Publication (63160-63268)

Procédure	Etat	Dates d'examen
Etat du dossier
Bicaméral, initiative Sénat	Publié
[S1] Examen par le Sénat	Non amendé	1/4/2004
Commission: Relations extérieures et Défense	Non amendé	23/3/2004
[C2] Examen par la Chambre	Non amendé	6/5/2004

Sanction et promulgation	Publication
Sanction, promulgation et publication
8/6/2004	25/8/2004, page 63160-63268