S. 3-521 Fiche du dossier Ch. 51-997

Projet de loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne, ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel, faite à Bruxelles le 15 octobre 2001
Gouvernement G. Verhofstadt II  

immunité diplomatique
politique étrangère et de sécurité commune
Institut d'études de sécurité de l'Union européenne
ratification d'accord
Centre satellitaire de l'Union européenne
organisme de l'UE
Union de l'Europe occidentale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-521/1 3-521/1 (PDF) Projet de loi 19/2/2004
3-521/2 3-521/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/3/2004
Ch. 51-997/1 Projet transmis par le Sénat 2/4/2004
Ch. 51-997/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 6/5/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
19/2/2004   Dépôt Doc. 3-521/1 3-521/1 (PDF)
19/2/2004   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
25/3/2004   Inscription ordre du jour
1/4/2004   Discussion générale Ann. 3-51 Ann. 3-51 (PDF)
1/4/2004   Discussion des articles Ann. 3-51 Ann. 3-51 (PDF)
1/4/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-51 Ann. 3-51 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
19/2/2004   Envoi en commission
23/3/2004   Inscription ordre du jour
23/3/2004   Désignation rapporteur(s): Jacques Devolder
23/3/2004   Examen
23/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+9/-0/o0)
23/3/2004   Adoption sans amendement
23/3/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-521/2 3-521/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
1/4/2004   Transmission Doc. Ch. 51-997/1
4/5/2004   Adoption en commission (sans rapport)
6/5/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 62, p. 70
6/5/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 63, p. 52 		Doc. Ch. 51-997/2
6/5/2004   Adoption sans amendement
6/5/2004   Soumission par Chambre pour sanction
13/7/2004   Sanction et promulgation
13/10/2004   Publication (71374-71378)
31/8/2011   Erratum (55662)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 1/4/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 23/3/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 6/5/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/7/2004 13/10/2004, page 71374-71378
Errata
Le 31/8/2011, page 55662