S. 3-503 Fiche du dossier Ch. 51-748

Projet de loi modifiant le régime transitoire prévu par la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés
Geert Bourgeois   Anne-Marie Baeke   Pieter De Crem   Muriel Gerkens   Thierry Giet   Pierre Lano  

Banque-Carrefour des Entreprises
droit des sociétés
société commerciale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-748/1 Proposition de loi 28/1/2004
Ch. 51-748/2 Amendements 3/2/2004
Ch. 51-748/3 Rapport fait au nom de la commission 5/2/2004
Ch. 51-748/4 Texte adopté par la commission 5/2/2004
Ch. 51-748/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 5/2/2004
3-503/1 3-503/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/3/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
28/1/2004   Dépôt Doc. Ch. 51-748/1
29/1/2004   Prise en considération
29/1/2004   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 47, p. 28-29
5/2/2004   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-748/3
5/2/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 49, p. 12-14
5/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 49, p. 27-28
Doc. Ch. 51-748/5
5/2/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
6/2/2004   Transmission au Sénat pour la première fois
2/3/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-503/1 3-503/1 (PDF)
2/3/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
4/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
9/3/2004   Sanction et promulgation
19/3/2004   Publication (16008)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 5/2/2004
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 7/2/2004 15 1/3/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 7/2/2004 0 1/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/3/2004 19/3/2004, page 16008