S. 3-49 Fiche du dossier                  

Révision de l'article 23 de la Constitution, en vue d'y ajouter un alinéa concernant le droit du citoyen à un service universel en matière de poste, de communication et de mobilité
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Éd. 2 du 10 avril 2003)
Clotilde Nyssens   

développement durable
droit de l'individu
révision de la constitution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-49/1 3-49/1 (PDF) Révision de la constitution 9/7/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-749/1 - 2000-2001 le 15 mai 2001.
Doc. 3-49/1 3-49/1 (PDF)
9/7/2003   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
9/7/2003   Envoi en commission
17/11/2005   Inscription ordre du jour
17/11/2005   Désignation rapporteur(s): Paul Wille
17/11/2005   Audition de Mme Anne Feyt, assistante à l' Université Libre de Bruxelles
17/11/2005   Audition du prof. dr. Paul Van Orshoven, Katholieke Universiteit Leuven
17/11/2005   Audition du prof. dr. Jan Velaers, Universiteit Antwerpen
17/11/2005   Echange de vues
14/3/2006   Inscription ordre du jour
14/3/2006   Audition de Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale
14/3/2006   Audition de M. Theo Rombouts, président du Conseil fédéral pour le Développement durable
14/3/2006   Audition de Mme Nadine Gouzée, Task Force Développement durable du Bureau Fédéral du Plan et représentante belge à la Commission du Développement durable des Nations unies
14/3/2006   Audition du Prof. Dr. Hans Bruyninckx, professeur à la Katholieke Universiteit Leuven et président du Bond Beter Leefmilieu-Vlaanderen
14/3/2006   Audition du Prof. Dr. Emmanuel Sérusiaux, professeur à l'Université de Liège et président de la Société wallonne des Eaux
14/3/2006   Audition du Prof. Dr. Edwin Zaccaï, professeur à l'Université Libre de Bruxelles, directeur du Centre d'études du développement durable (CEDD) et président de l'Institut de Gestion de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (IGEAT)
14/3/2006   Audition du Prof. Dr. Marc Pallemaerts, chargé de cours à la Vrije Universiteit Brussel et à l'Université Libre de Bruxelles et Senior Fellow & Head of the Governance Team, Institute for European Environmental Policy (IEEP)
14/3/2006   Audition du Prof. Dr. Nicolas de Sadeleer, professeur à la Vrije Universiteit Brussel et aux Facultés Universitaires Saint-Louis
14/3/2006   Echange de vues
8/6/2006   Inscription ordre du jour
8/6/2006   Décision d'instituer un groupe de travail
29/6/2006   Inscription ordre du jour
29/6/2006   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé 17/11/2005, 14/3/2006, 29/6/2006

Banque carrefour de la législation