S. 3-445 Fiche du dossier Ch. 51-369

Projet de loi organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage
Gouvernement G. Verhofstadt II  

société d'investissement
faux monnayage
contrefaçon
établissement de crédit
profession financière
mesure nationale d'exécution
service postal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-369/1 Projet de loi 30/10/2003
Ch. 51-369/2 Rapport fait au nom de la commission 17/12/2003
Ch. 51-369/3 Texte adopté par la commission 17/12/2003
Ch. 51-369/4 Texte adopté par la commission 17/12/2003
Ch. 51-369/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 8/1/2004
3-445/1 3-445/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 14/1/2004
3-445/2 3-445/2 (PDF) Amendements 4/2/2004
3-445/3 3-445/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 4/2/2004
3-445/4 3-445/4 (PDF) Texte amendé par la commission 4/2/2004
3-445/5 3-445/5 (PDF) Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre 19/2/2004
Ch. 51-369/6 Projet amendé par le Sénat 20/2/2004
Ch. 51-369/7 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
30/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-369/1
17/12/2003   Adoption en commission (scission + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-369/2
8/1/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 42, p. 29-30
8/1/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 42, p. 47-48
8/1/2004   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
19/1/2004   Transmission Doc. 3-445/1 3-445/1 (PDF)
19/1/2004   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
12/2/2004   Inscription ordre du jour
19/2/2004   Discussion générale Ann. 3-44 Ann. 3-44 (PDF)
19/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-44 Ann. 3-44 (PDF)
19/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o0) Ann. 3-44 Ann. 3-44 (PDF)
Doc. 3-445/5 3-445/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
19/1/2004   Envoi en commission
4/2/2004   Inscription ordre du jour
4/2/2004   Désignation rapporteur(s): Berni Collas
4/2/2004   Examen
4/2/2004   Vote sur l'ensemble: amendé (+9/-0/o0)
4/2/2004   Adoption avec amendement
4/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-445/3 3-445/3 (PDF)
4/2/2004   Texte adopté
Texte amendé 		Doc. 3-445/4 3-445/4 (PDF)
  [C3] Examen par la Chambre
19/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-369/6
10/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 101
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 41-42
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 55, p. 56 		Doc. Ch. 51-369/7
18/3/2004   Adoption sans amendement
18/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
12/5/2004   Sanction et promulgation
5/7/2004   Publication (53916-53917)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 8/1/2004
[S2] Examen par le Sénat
Adopté avec amendement 19/2/2004
Commission: Finances et Affaires économiques
Adopté avec amendement 4/2/2004
[C3] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
12/5/2004 5/7/2004, page 53916-53917