S. 3-44 Fiche du dossier                  

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de leur conférer le pouvoir d'adopter des décrets ayant force de loi
Clotilde Nyssens   

pouvoir législatif
accord institutionnel
droit public
réforme institutionnelle
décret
ordonnance
droit constitutionnel
Région de Bruxelles-Capitale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-44/1 3-44/1 (PDF) Proposition de loi spéciale 9/7/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
9/7/2003   Dépôt
Redépôt 2-1229/1 - 2001-2002 le 2 juillet 2002.
Doc. 3-44/1 3-44/1 (PDF)
31/7/2003   Prise en considération
31/7/2003   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
  Commission: Affaires institutionnelles
31/7/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires institutionnelles
Examen terminé  

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