S. 3-414 Fiche du dossier Ch. 51-173

Projet de loi portant un plan social pour les membres du personnel contractuel employés auprès des forces belges en Allemagne dont le contrat est résilié à la suite du retour de ces forces en Belgique
Jean-Pol Henry   Philippe Monfils  

Allemagne
armée
personnel militaire
personnel contractuel
indemnité de licenciement
force à l'étranger
résiliation de contrat
personnel civil
politique sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-173/1 Proposition de loi 18/8/2003
Ch. 51-173/2 Rapport fait au nom de la commission 8/12/2003
Ch. 51-173/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/12/2003
3-414/1 3-414/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 13/1/2004
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/8/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-173/1
16/10/2003   Prise en considération
8/12/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-173/2
10/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 28, p. 26-27
11/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 30, p. 49 		Doc. Ch. 51-173/3
11/12/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
12/12/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
13/1/2004   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-414/1 3-414/1 (PDF)
13/1/2004   Transmission à la Chambre pour sanction
22/1/2004   Soumission par Chambre pour sanction
5/2/2004   Sanction et promulgation
27/2/2004   Publication (11389)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 10/12/2003, 11/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 13/12/2003 15 12/1/2004
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/12/2003 0 12/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/2/2004 27/2/2004, page 11389