S. 3-402 Fiche du dossier Ch. 51-807

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux Premier et Deuxième Protocoles concernant son interprétation par la Cour de Justice, et à la Déclaration commune, faites à Bruxelles le 29 novembre 1996
Gouvernement G. Verhofstadt II  

Cour de justice de l'Union européenne
Danemark
droit international privé
Finlande
Suède
transport maritime
question préjudicielle
ratification d'accord
droit des obligations
adhésion à un accord
Autriche

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-402/1 3-402/1 (PDF) Projet de loi 8/12/2003
3-402/2 3-402/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-807/1 Projet transmis par le Sénat 13/2/2004
Ch. 51-807/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2003   Dépôt Doc. 3-402/1 3-402/1 (PDF)
8/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/2/2004   Inscription ordre du jour
12/2/2004   Discussion générale Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2003   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-402/2 3-402/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-807/1
9/3/2004   Adoption en commission (sans rapport)
Bulletin des travaux législatifs n° 105
18/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 55, p. 38-39
18/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 55, p. 54 		Doc. Ch. 51-807/2
18/3/2004   Adoption sans amendement
18/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
25/4/2004   Sanction et promulgation
17/6/2004   Publication (44984-44987)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 18/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/4/2004 17/6/2004, page 44984-44987