S. 3-397 Fiche du dossier Ch. 51-804

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, faite à New York le 14 décembre 1973
Gouvernement G. Verhofstadt II  

terrorisme
fonctionnaire international
convention ONU
enlèvement politique
protection diplomatique
séquestration de personnes
coopération judiciaire
ratification d'accord
extradition
profession diplomatique
crime contre les personnes
compétence extraterritoriale
droit pénal international
chef d'État

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-397/1 3-397/1 (PDF) Projet de loi 8/12/2003
3-397/2 3-397/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 3/2/2004
Ch. 51-804/1 Projet transmis par le Sénat 13/2/2004
Ch. 51-804/2 Rapport fait au nom de la commission 15/3/2004
Ch. 51-804/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 25/3/2004
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
8/12/2003   Dépôt Doc. 3-397/1 3-397/1 (PDF)
8/12/2003   Envoi en commission: Relations extérieures et Défense
5/2/2004   Inscription ordre du jour
12/2/2004   Discussion générale Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Discussion des articles Ann. 3-42 Ann. 3-42 (PDF)
12/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o0) Ann. 3-43 Ann. 3-43 (PDF)
  Commission: Relations extérieures et Défense
8/12/2003   Envoi en commission
3/2/2004   Inscription ordre du jour
3/2/2004   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
3/2/2004   Examen
3/2/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+8/-0/o0)
3/2/2004   Adoption sans amendement
3/2/2004   Confiance au rapporteur Doc. 3-397/2 3-397/2 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
12/2/2004   Transmission Doc. Ch. 51-804/1
15/3/2004   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-804/2
25/3/2004   Examen
Compte rendu intégral n° 56, p. 28
25/3/2004   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 57, p. 18 		Doc. Ch. 51-804/3
25/3/2004   Adoption sans amendement
25/3/2004   Soumission par Chambre pour sanction
27/4/2004   Sanction et promulgation
18/6/2004   Publication (45206-45220)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 12/2/2004
Commission: Relations extérieures et Défense
Non amendé 3/2/2004
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 25/3/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/4/2004 18/6/2004, page 45206-45220