S. 3-395 Fiche du dossier Ch. 51-279

Projet de loi relative au mandat d'arrêt européen
Gouvernement G. Verhofstadt II  

extradition
décision (UE)
mandat d'arrêt européen
mesure nationale d'exécution

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-279/1 Projet de loi 14/10/2003
Ch. 51-279/2 Amendements 4/11/2003
Ch. 51-279/3 Amendement 5/11/2003
Ch. 51-279/4 Amendements 12/11/2003
Ch. 51-279/5 Amendements 18/11/2003
Ch. 51-279/6 Rapport fait au nom de la commission 24/11/2003
Ch. 51-279/7 Texte adopté par la commission 24/11/2003
Ch. 51-279/8 Amendement présenté après le dépôt du rapport 3/12/2003
Ch. 51-279/9 Rapport complémentaire 4/12/2003
Ch. 51-279/10 Texte adopté par la commission 4/12/2003
Ch. 51-279/11 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/12/2003
Ch. 51-279/12 Amendements présentés après dépôt du rapport 4/12/2003
3-395/1 3-395/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 9/12/2003
3-395/2 3-395/2 (PDF) Amendements 9/12/2003
3-395/3 3-395/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 9/12/2003
3-395/4 3-395/4 (PDF) Texte corrigé par la commission 9/12/2003
3-395/5 3-395/5 (PDF) Amendements déposés après l'approbation du rapport 17/12/2003
3-395/6 3-395/6 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 18/12/2003
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
14/10/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-279/1
23/10/2003   Demande d'urgence par le gouvernement (adopté)
Compte rendu intégral n° 18, p. 27-28
24/11/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-279/6
2/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat: Justice
4/12/2003   Renvoi en commission
Compte rendu intégral n° 25, p. 1-2
Doc. Ch. 51-279/8
4/12/2003   Adoption en commission (amendé) Doc. Ch. 51-279/9
4/12/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 26, p. 1-16
4/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+113/-1/o22)
Compte rendu intégral n° 26, p. 37-38
Doc. Ch. 51-279/11
  Commission: Justice
2/12/2003   Examen anticipatif en commission du Sénat
2/12/2003   Inscription ordre du jour
2/12/2003   Non traité
3/12/2003   Inscription ordre du jour
3/12/2003   Désignation rapporteur(s): Alain Zenner
3/12/2003   Exposé introductif
vice-première ministre et ministre de la Justice
3/12/2003   Fin d'examen
  [S2] Examen par le Sénat
9/12/2003   Transmission Doc. 3-395/1 3-395/1 (PDF)
9/12/2003   Envoi en commission: Justice
11/12/2003   Inscription ordre du jour
17/12/2003   Amendements déposés après l'approbation du rapport Doc. 3-395/5 3-395/5 (PDF)
17/12/2003   Discussion générale
17/12/2003   Discussion des articles
18/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+65/-0/o0) Ann. 3-31 Ann. 3-31 (PDF)
9/12/2003   Envoi en commission
9/12/2003   Inscription ordre du jour
9/12/2003   Désignation rapporteur(s): Alain Zenner
9/12/2003   Examen
9/12/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+12/-0/o0)
9/12/2003   Adoption sans amendement
9/12/2003   Texte corrigé par la commission Doc. 3-395/4 3-395/4 (PDF)
9/12/2003   Confiance au rapporteur Doc. 3-395/3 3-395/3 (PDF)
18/12/2003   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 3-395/6 3-395/6 (PDF)
19/12/2003   Sanction et promulgation
22/12/2003   Publication (60075-60099)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 4/12/2003
Commission: Justice
Examen terminé 3/12/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 17/12/2003, 18/12/2003
Commission: Justice
Non amendé 9/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/12/2003 22/12/2003 , page 60075-60099

Banque carrefour de la législation