S. 3-388 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'octroyer un avantage fiscal aux étudiants et aux parents d'étudiants
Jean-Marie Dedecker   

enseignement supérieur
mobilité scolaire
déduction fiscale
étudiant
prix de transport
impôt des personnes physiques
résidence d'étudiant
logement
frais de scolarité
transport public

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-388/1 3-388/1 (PDF) Proposition de loi 5/12/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/12/2003   Dépôt Doc. 3-388/1 3-388/1 (PDF)
11/12/2003   Prise en considération
11/12/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé