S. 3-381 Fiche du dossier                  

Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi des propositions de lege ferenda du parquet de la Cour de cassation
Clotilde Nyssens   

règlement du Parlement
commission parlementaire
juridiction supérieure
rapport d'activité
législation
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-381/1 3-381/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 4/12/2003
                                      
Chronologie
  Monocamérale Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/12/2003   Dépôt Doc. 3-381/1 3-381/1 (PDF)
11/12/2003   Prise en considération
11/12/2003   Envoi au Bureau
  Examen par le Bureau
11/12/2003   Envoi au Bureau
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Monocamérale Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Examen par le Bureau
Examen terminé  

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