S. 3-378 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant un taux de TVA de 6 % pour la construction et la rénovation de logements privés
Frank Creyelman    Anke Van dermeersch    Karim Van Overmeire   

politique du logement
taux de TVA
amélioration du logement
industrie du bâtiment

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-378/1 3-378/1 (PDF) Proposition de loi 4/12/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
4/12/2003   Dépôt Doc. 3-378/1 3-378/1 (PDF)
11/12/2003   Prise en considération
11/12/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
11/12/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé