S. 3-362 Fiche du dossier Ch. 51-159

Projet de loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social
Thierry Giet  

droits sociaux
sécurité sociale
CPAS
aide sociale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-159/1 Proposition de loi 7/8/2003
Ch. 51-159/2 Rapport fait au nom de la commission 14/11/2003
Ch. 51-159/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 20/11/2003
3-362/1 3-362/1 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/12/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
7/8/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-159/1
16/10/2003   Prise en considération
14/11/2003   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-159/2
20/11/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 22, p. 25-26
20/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+114/-0/o20)
Compte rendu intégral n° 22, p. 38-39 		Doc. Ch. 51-159/3
20/11/2003   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
21/11/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
9/12/2003   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 3-362/1 3-362/1 (PDF)
9/12/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
11/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
10/3/2005   Sanction et promulgation
6/6/2005   Publication (26088)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Non amendé 20/11/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non évoqué  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/11/2003 0 8/12/2003
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 22/11/2003 15 8/12/2003
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/3/2005 6/6/2005, page 26088