S. 3-361 Fiche du dossier                  

Proposition de loi supprimant l'interdiction de cumul entre une pension et un revenu du travail pour les personnes âgées de plus de 65 ans et entre une pension de survie et un revenu du travail pour les bénéficiaires ayant des enfants à charge
Annemie Van de Casteele    Jacques Germeaux    Patrik Vankrunkelsven   

personne retraitée
régime de retraite
cumul de revenus
prestation aux survivants
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-361/1 3-361/1 (PDF) Proposition de loi 20/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
20/11/2003   Dépôt Doc. 3-361/1 3-361/1 (PDF)
5/12/2003   Prise en considération
5/12/2003   Envoi en commission: Affaires sociales
  Commission: Affaires sociales
5/12/2003   Envoi en commission
28/1/2004   Inscription ordre du jour
28/1/2004   Non traité
19/1/2005   Inscription ordre du jour
19/1/2005   Désignation rapporteur(s): Jihane Annane
19/1/2005   Examen
16/11/2005   Inscription ordre du jour
16/11/2005   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 19/1/2005, 16/11/2005

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