S. 3-312 Fiche du dossier Ch. 51-174

Projet de loi relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution
Gouvernement G. Verhofstadt II  

projet de loi
procédure législative
dissolution du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-174/1 Projet de loi 18/8/2003
Ch. 51-174/2 Amendement 8/10/2003
Ch. 51-174/3 Amendement 21/10/2003
Ch. 51-174/4 Amendements 23/10/2003
Ch. 51-174/5 Rapport fait au nom de la commission 28/10/2003
Ch. 51-174/6 Texte adopté par la commission 28/10/2003
Ch. 51-174/7 Amendement présenté après le dépôt du rapport 6/11/2003
Ch. 51-174/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 6/11/2003
3-312/1 3-312/1 (PDF) Projet évoqué par le Sénat 12/11/2003
3-312/2 3-312/2 (PDF) Amendements 20/11/2003
3-312/3 3-312/3 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
3-312/4 3-312/4 (PDF) Décision de ne pas amender 27/11/2003
                                      
Chronologie
  (78+79+80) Procédure d'évocation
  [C1] Examen par la Chambre
18/8/2003   Dépôt Doc. Ch. 51-174/1
28/10/2003   Adoption en commission (amendé + nieuw opschrift) Doc. Ch. 51-174/5
6/11/2003   Examen
Compte rendu intégral n° 19, p. 35-37 + p. 52
6/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o47)
Compte rendu intégral n° 19, p. 53
Doc. Ch. 51-174/8
6/11/2003   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
7/11/2003   Transmission au Sénat pour la première fois
12/11/2003   Exercice droit d'évocation (S1) Doc. 3-312/1 3-312/1 (PDF)
12/11/2003   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
20/11/2003   Inscription ordre du jour
27/11/2003   Amendements redéposés après l'approbation du rapport
27/11/2003   Discussion générale Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Discussion des articles Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
27/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+32/-15/o9) Ann. 3-22 Ann. 3-22 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
12/11/2003   Envoi en commission
20/11/2003   Inscription ordre du jour
20/11/2003   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
20/11/2003   Examen
20/11/2003   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-4/o1)
20/11/2003   Adoption sans amendement
25/11/2003   Inscription ordre du jour
25/11/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (11 voix)
Doc. 3-312/3 3-312/3 (PDF)
27/11/2003   Transmission à la Chambre pour sanction
1/12/2003   Soumission par Chambre pour sanction
8/12/2003   Sanction et promulgation
19/12/2003   Publication (59774-59775)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(78+79+80) Procédure d'évocation Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 6/11/2003
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 27/11/2003
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 20/11/2003, 25/11/2003
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat (Evoc) Délai d'évocation 8/11/2003 15 24/11/2003
Exercice droit d'évocation (S1) Délai d'examen (S1) 13/11/2003 60 27/1/2004
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
8/12/2003 19/12/2003 , page 59774-59775

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