S. 3-310 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les immeubles affectés à l'enseignement, l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Clotilde Nyssens    Mia De Schamphelaere   

taux de TVA
amélioration du logement
établissement d'enseignement
entretien

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-310/1 3-310/1 (PDF) Proposition de loi 6/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
6/11/2003   Dépôt Doc. 3-310/1 3-310/1 (PDF)
13/11/2003   Prise en considération
13/11/2003   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
13/11/2003   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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