S. 3-274 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans
Christian Brotcorne    Clotilde Nyssens    René Thissen   

droit de vote
élection locale
citoyenneté européenne
éligibilité
liste électorale
ressortissant de l'UE
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-274/1 3-274/1 (PDF) Proposition de loi 21/10/2003
3-274/2 3-274/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 25/11/2003
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
21/10/2003   Dépôt
Redépôt 2-954 - 2001-2002 le 21 novembre 2001.
Doc. 3-274/1 3-274/1 (PDF)
23/10/2003   Prise en considération
23/10/2003   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
27/11/2003   Inscription ordre du jour
4/12/2003   Discussion générale Ann. 3-23 Ann. 3-23 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
23/10/2003   Envoi en commission
4/11/2003   Inscription ordre du jour
4/11/2003   Désignation rapporteur(s): Philippe Moureaux, Paul Wille
4/11/2003   Exposé introductif
auteur
4/11/2003   Examen
Discussion générale.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Exposé introductif
13/11/2003   Examen
Suite de la discussion.
13/11/2003   Inscription ordre du jour
13/11/2003   Fin de la discussion générale
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Examen
18/11/2003   Inscription ordre du jour
18/11/2003   Devenue sans objet
à la suite de l'adoption de la proposition de loi amendée n° 3-13/1
25/11/2003   Inscription ordre du jour
25/11/2003   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (17 voix)
Doc. 3-274/2 3-274/2 (PDF)
11/12/2003   Sans objet
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Sans objet  
[S1] Examen par le Sénat
Sans objet 4/12/2003
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Sans objet 4/11/2003, 13/11/2003, 18/11/2003, 25/11/2003

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