S. 3-2449 Fiche du dossier Ch. 51-3115

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

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Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques

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Élections législatives fédérales du 10 juin 2007
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques  

financement des partis
campagne électorale
financement électoral
propagande électorale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-2449/1 3-2449/1 (PDF) Rapport fait au nom de la commission de contrôle 30/4/2007
                                      
Chronologie
  Procédure libre
  [S1] Examen par le Sénat
30/4/2007   Dépôt Doc. 3-2449/1 3-2449/1 (PDF)
2/5/2007   Fin d'examen
  [C2] Examen par la Chambre
30/4/2007   Dépôt
30/4/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Clôture dossier
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Procédure libre Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
[C2] Examen par la Chambre
Examen terminé