S. 3-2139 Fiche du dossier Ch. 51-2996

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Herman De Croo  

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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 51-2996/1 Proposition de loi 15/3/2007
Ch. 51-2996/2 Amendements 21/3/2007
3-2139/1 3-2139/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/3/2007
3-2139/2 3-2139/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 22/3/2007
3-2139/3 3-2139/3 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 22/3/2007
Ch. 51-2996/4 Texte adopté par la commission 22/3/2007
Ch. 51-2996/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/3/2007
Ch. 51-2996/3 Rapport fait au nom de la commission 23/3/2007
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Examen par la Chambre
15/3/2007   Dépôt Doc. Ch. 51-2996/1
15/3/2007   Prise en considération
15/3/2007   Demande d'urgence (adopté)
Compte rendu intégral n° 272, p. 51
21/3/2007   Adoption en commission (amendé + nouvel intitulé) Doc. Ch. 51-2996/3
22/3/2007   Examen
Compte rendu intégral n° 273, p. 36-43
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 273, p. 44-45
Doc. Ch. 51-2996/5
22/3/2007   Adoption avec amendement en commission
  [S2] Examen par le Sénat
22/3/2007   Transmission Doc. 3-2139/1 3-2139/1 (PDF)
22/3/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
22/3/2007   Inscription ordre du jour
22/3/2007   Discussion générale Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
22/3/2007   Discussion des articles Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+54/-0/o0) Ann. 3-210 Ann. 3-210 (PDF)
Doc. 3-2139/3 3-2139/3 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
22/3/2007   Envoi en commission
22/3/2007   Inscription ordre du jour
22/3/2007   Désignation rapporteur(s): Wouter Beke
22/3/2007   Examen
22/3/2007   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
22/3/2007   Adoption sans amendement
22/3/2007   Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 3-2139/2 3-2139/2 (PDF)
22/3/2007   Soumis par Sénat pour sanction
23/3/2007   Sanction et promulgation
28/3/2007   Publication (17118-17121)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Examen par la Chambre
Adopté avec amendement 22/3/2007
[S2] Examen par le Sénat
Non amendé 22/3/2007
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Non amendé 22/3/2007
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/2007 28/3/2007 , page 17118-17121

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